Le tribunal paritaire des baux ruraux a une compétence exclusive pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux. Il est présidé par un juge professionnel, le juge d’instance, et comporte en nombre égal des bailleurs et preneurs élus par leurs pairs.

Le renouvellement des membres assesseurs de ce tribunal est l’objet des élections et assesseurs de janvier 2010.

Parallèlement ont lieu les élections des représentants bailleurs et preneurs (membres à voix délibérative) des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux. Ces commissions ayant pour objet entre uatres de faire des propositions au Préfet en matière de prix du bail rural.

Il s’agit de deux élections séparées. Toutefois, elles concernent le même coprs électoral et vont se dérouler en même temps.

Le vote se déroulera uniquement par correspondance.

Les listes électorales sont dressées dans le ressort de chaque tribunal paritaire des baux ruraux. Ces tribunaux sont au nombre de quatre dans le Val d’Oise:

- tribunal d’instance de Gonesse

- tribunal d’instance de Montmorency

- tribunal d’instance de Pontoise

- tribunal d’instance de Sannois

A ce stade de la préparation de l’élection, les mairie doivent constituer les listes électorales provisoires.

ELECTORAT

Les bailleurs et preneurs concernés par cette élection sont ceux dont les terres font l’objet d’un bail rural soumis au statut de fermage en application du titre I du livre IV du Code rural.

Les bailleurs et preneurs de baux de petites parcelles relevant de la législation civile, de baux emphytéotiques ne peuvent être électeurs ou éligibles comme ne remplissant pas les conditions prévues au titre I du livre IV du Code rural.

Conditions pour être électeur: art. L492-2 du Code rural

Les bailleurs et les preneurs doivent pour pouvoir être inscrits sur les listes électorales, réunir les conditions suivantes:

1- Être de nationalité française, ou ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen

2- Avoir dix-huit ans au moins la veille de l’ouverture du scrutin

3- Jouir de leurs droits civils, civiques et professionnels.

La jouissance des droits professionnels fait référence aux dispositions des articles 131-27 et 131-28 du code pénal aux termes desquelles l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale peut être prononcée, à titre de peine principale ou complémentaire, par les juridictions pénales.

Cette interdiction peut porter soit sur l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, soit sur toute autre activité professionnelle.

4- Être domicilié ou résider dans le ressort du tribunal paritaire de abux ruraux ou y posséder à titre de propriétaire, des biens immobiliers faisant l’objet d’un bail rural.

Les personnes morales possédant la qualité de bailleur ou de preneur de baux ferme ou à métayage, ayant leur siège social dans le ressort du tribunal paritaire, peuvent participer à la consultation.

Les associés des sociétés agricoles (GAEC - EARL - SCEA...) peuvent être électeurs à condition d’avoir, par ailleurs, à titre personnel la qualité de bailleur ou de preneur.

Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes.

Les personnes réunissant les qualités leur permettant de s’inscrire sur plusieurs listes sont inscrites sur la liste correspondant à leur qualité prédominante appréciée en fonction de la superficie qui lui est afférente.

Tous les propriétaires bailleurs, y compris en indivision, participent à la consultation.

En cas de démembrement de la propriété (nu-propriétaire - usufruitier) l’usufruitier participe seul à la consultation. Il a qualité de bailleur car aux termes de l’article 595 du Code civil l’usufruitier peut donner à bail un fonds rural: il a besoin, pour la conclusion du bail, du concours du nu-propriétaire mais le nu-propriétaire n’a pas la qualité de bailleur. L’usufruitier peut même, à défaut d’accord du nu-propriétaire, être autorisé par décision de jsutice à conclure seul le bail.

Les époux participent chacun au vote lorsque le bien loué appartient à la communauté.

Le mari, la femme ainsi que le partenaire d’un pacte civil de solidarité et de façon générale toutes les personnes figurant comme co-preneurs dans le bail participent à la consultation.

Lorsque l’immeuble est situé dans le ressort de deux tribunaux, l’électeur vote dans le ressort du tribunal de son choix.

Lorsque l’immeuble est indivis et qu’il est situé dans le ressort de tribunaux paritaires différents, l'ensemble des indivisaires doit opter pour le même tribunal. La détermination de l'option retenue résulte de l'application de la règle de la majorité des deux-tiers (art. 815-3 du Code civil).

Afin de s'assurer que les indivisaires seront tous informés, il peut être recommandé à la commission de préparation des listes d'envoyer un courrier aux coïndivisaires qui se sont signalés leur demandant d'informer  les autres, des démarches pour voter et de l'obligation de voter pour le même tribunal.

Les électeurs doivent communiquer au maire de la commune toute pièce justifiant de leur qualité pour être inscrits sur une liste électorale ( ex: copie du bail, voir eune attestation sur l'honneur avec copie de l'avis de la TFNB pour les propriétaires bailleurs, ou copie de la déclaration MSA pour les preneurs).

L'inscription vaut automatiquement pour les deux élections: Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux et commissions consultatives. La liste est en effet commune aux deux élections.