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Certificat d’hérédité

Définition
Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples, d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir :

  • le paiement de sommes versées par le défunt sur une livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire,
  • le versement d’une pension de retraite,
  • toutes les autres créances des collectivités publiques.

N.B : les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 €.

Qui peut faire la demande ?
La demande peut être effectuée par les héritiers ou la personne désirant prouver sa qualité d’héritier.

Comment l'obtenir ?
Le demandeur doit se rendre chez un notaire.

Pièces à fournir

  • la pièce d’identité du demandeur,
  • le livret de famille du défunt avec la mention du décès,
  • la liste des noms et adresses des héritiers de la personne décédée,
  • la courrier de l’organisme demandeur.